Demander un décompte à une date précise
Le capital restant dû ne représente pas toujours la totalité des sommes à régler. Intérêts courus, indemnités éventuelles et autres coûts doivent être identifiés selon le régime du prêt et le contrat. Ne réutilisez pas un décompte ancien si la date de remboursement a changé.
Les règles de remboursement anticipé ne sont pas identiques pour tous les financements. Un crédit immobilier de particulier, un financement de société et un prêt viager spécifique ne doivent pas être traités avec un barème unique copié sur internet. Faites préciser les références applicables à votre offre.
Distinguer extinction de la dette et inscription
La mainlevée permet de traiter l’inscription dans les conditions requises, notamment lors d’une vente avant son expiration. Le notaire doit coordonner les sommes, les accords et les formalités. Le paiement effectué ne doit pas être confondu avec la preuve que toutes les formalités sont achevées.
| Étape | Preuve à obtenir |
|---|---|
| Montant demandé | Décompte arrêté à la date prévue |
| Accord de sortie ou de libération | Réponse du prêteur selon les engagements |
| Paiement | Confirmation du règlement |
| Traitement de l’inscription | Formalités et pièces établies par le notaire |
Anticiper une vente ou un refinancement
Dans une vente, le prix doit permettre les règlements prévus et les frais, avant de calculer ce qui vous revient. Dans un refinancement, le nouveau capital doit être comparé aux sommes réellement nécessaires pour sortir du crédit antérieur et financer le projet restant.
Exemple de méthode : vous estimez un capital restant de 90 000 € et souhaitez recevoir 40 000 € supplémentaires. Une demande de 130 000 € ne serait complète que si aucun autre coût ne devait être ajouté, ce qui doit être vérifié. Le montant net disponible ne se déduit donc pas d’une simple addition sans décompte.
Lire les conditions de sortie avant d’entrer
Demandez dès l’étude initiale ce qui se passerait si vous revendiez plus tôt ou remboursiez une partie. Une sortie prévue à trois ans doit être comparée entre offres au même horizon. Une mensualité plus basse peut devenir moins intéressante si les autres coûts ou le capital au terme sont plus élevés.
HERELES peut aider à comparer les données de financement, mais ne délivre pas lui-même une mainlevée. Le prêteur et le notaire interviennent sur leurs actes et engagements respectifs. La grille de comparaison permet de ne pas oublier ces frais de sortie.
Sources et cadre de lecture
Références publiques : Service Public — hypothèque conventionnelle ; Code de la consommation, article L. 313-16 ; Code monétaire et financier, article L. 519-6. Le régime applicable dépend du crédit et du dossier.