- Trésorerie hypothécaire
- La trésorerie hypothécaire désigne ici des fonds empruntés avec une garantie immobilière pour un besoin identifié. Elle augmente les liquidités disponibles mais crée une dette dont le remboursement peut mettre le bien engagé en risque.
- Sûreté réelle
- Une sûreté réelle affecte un bien à la garantie d’une obligation. Elle se distingue de l’engagement personnel d’une caution et ne dispense pas de vérifier les autres conditions du crédit.
- Hypothèque conventionnelle
- Une hypothèque conventionnelle est une garantie immobilière consentie dans un acte selon les règles civiles applicables. Son inscription permet de rendre le droit du créancier opposable dans les conditions prévues, sans transférer immédiatement la propriété.
- Rang hypothécaire
- Le rang hypothécaire détermine l’ordre de priorité entre certains créanciers sur la valeur du bien. Il s’apprécie à partir des inscriptions et des exceptions légales, pas seulement de la date du premier versement de crédit.
- Dette globale
- La dette globale réunit les engagements pertinents pour apprécier le remboursement et les garanties d’un dossier. Le test ne la reconstitue pas intégralement, puisqu’il n’utilise que la dette immobilière et le besoin saisis.
- Ratio de dettes sur valeur
- Le ratio de dettes sur valeur rapproche les montants empruntés d’une valeur immobilière de référence. Une valeur déclarative ou l’oubli des frais peut rendre ce ratio plus favorable que celui retenu après instruction.
- Solvabilité
- La solvabilité exprime la capacité appréciée d’un emprunteur à respecter les obligations financières prévues. Son évaluation exige des éléments sur les ressources, les dépenses et les engagements adaptés au cadre du prêt.
- Trésorerie nette reçue
- La trésorerie nette reçue correspond à la somme restant disponible après les règlements et retenues liés à l’opération. Elle peut être inférieure au capital inscrit dans le contrat lorsque des dettes ou frais sont financés dans la même enveloppe.
- Taux nominal
- Le taux nominal est le taux utilisé pour calculer les intérêts du crédit selon ses modalités. Il ne représente pas à lui seul l’ensemble des dépenses nécessaires à l’obtention et au remboursement du financement.
- Taux effectif global
- Le taux effectif global traduit un coût du financement selon un périmètre et une méthode réglementaires. Il prend en compte les éléments prévus par les textes, notamment certains frais conditionnant l’obtention du crédit ou les conditions annoncées.
- Échéance in fine
- Une échéance in fine concentre le remboursement du principal au terme défini par le contrat. Elle nécessite une source de sortie documentée même lorsque les paiements intermédiaires semblent limités.
- Amortissement du capital
- L’amortissement du capital correspond à son remboursement progressif au fil des échéances. Il doit être distingué des intérêts, qui rémunèrent le prêt sans réduire à eux seuls la somme principale due.
- Refinancement
- Le refinancement remplace ou réorganise une dette par un nouveau financement. Il dépend d’un nouvel accord et peut entraîner des frais ou des conditions différentes de celles du prêt initial.
- Intérêt social
- L’intérêt social concerne la cohérence d’une décision avec les intérêts propres de la société. Pour une SCI emprunteuse, il impose de ne pas assimiler automatiquement un avantage personnel d’associé à un besoin de la personne morale.
- Compte courant d’associé
- Le compte courant d’associé retrace notamment une créance de l’associé sur la société lorsqu’il lui avance des fonds. Ses conditions de remboursement peuvent influencer la trésorerie et doivent être distinguées du capital social.
- Indice d’orientation
- L’indice d’orientation de ce site résume une grille conventionnelle appliquée à des réponses déclaratives. Il ne constitue ni une notation bancaire ni une probabilité statistique d’obtenir un financement.
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Sources et cadre de lecture
Références publiques : Service Public — hypothèque conventionnelle ; Code de la consommation, article L. 313-16 ; Code monétaire et financier, article L. 519-6. Le régime applicable dépend du crédit et du dossier.