Quand faut-il payer les droits de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et les droits sont payés en même temps. En cas de déclaration hors délai, Service Public indique qu’une majoration de 10 % s’applique à partir du treizième mois, en plus des intérêts de retard.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ceux-ci sont solidaires pour le paiement des droits. Le manque de liquidités d’un héritier peut donc concerner l’ensemble des héritiers.
Les délais de paiement prévus par l’administration fiscale
Le Code général des impôts (article 1717) permet de demander un paiement fractionné ou différé des droits. Selon Service Public, la demande se fait par lettre jointe à la déclaration de succession, avec l’accord exprès de tous les héritiers, et des garanties doivent être présentées en cas d’accord.
Le paiement fractionné s’étale en principe sur un an au maximum après l’expiration du délai de déclaration, plus longtemps dans certains cas. Le paiement différé concerne des situations particulières, notamment lorsque la succession comprend des biens en nue-propriété. Ces facilités ne sont pas gratuites : des intérêts sont dus.
| Solution | Point clé |
|---|---|
| Paiement fractionné (article 1717 du CGI) | Demande jointe à la déclaration, accord de tous les héritiers, garanties |
| Paiement différé | Réservé à certaines situations, notamment la nue-propriété |
| Vente d’un bien de la succession | Délais de vente parfois incompatibles avec l’échéance fiscale |
| Prêt garanti par une hypothèque | Accord des propriétaires du bien et capacité de remboursement à démontrer |
Financer les droits avec un prêt hypothécaire
Un ou plusieurs héritiers peuvent emprunter en donnant en garantie un bien immobilier, qu’il provienne de la succession ou qu’il leur appartienne déjà. Le prêt apporte les fonds nécessaires au paiement des droits, sans vendre précipitamment.
Si le bien donné en garantie est encore en indivision entre héritiers, l’hypothèque est un acte de disposition qui requiert en principe le consentement de tous les indivisaires. L’hypothèque conventionnelle est constituée par acte notarié.
Comment rembourser ce prêt ?
Le remboursement peut être prévu par mensualités, ou in fine lorsque la vente d’un bien de la succession est envisagée à moyen terme. Dans ce dernier cas, la banque examine la crédibilité du scénario de vente et la valeur du bien.
Un crédit garanti par une hypothèque reste une dette : en cas de non-remboursement, le bien donné en garantie peut être saisi et vendu. Le coût total (intérêts, frais de garantie et de notaire) doit être comparé avec celui des délais de paiement fiscaux.
Quelles démarches et quel calendrier ?
Le calendrier est serré : estimation des biens, déclaration, demande éventuelle de délais de paiement, montage du prêt et signature chez le notaire. Il est préférable de contacter le notaire chargé de la succession et un courtier dès les premières semaines.
HERELES, courtier inscrit à l’ORIAS sous le n° 26010958, étudie la faisabilité du financement avec des prêteurs partenaires. Le cabinet n’est pas prêteur ; aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective des fonds prêtés.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?
En principe lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine.
Peut-on étaler le paiement des droits de succession ?
Oui, l’article 1717 du Code général des impôts permet de demander un paiement fractionné ou différé, avec l’accord de tous les héritiers et des garanties. Des intérêts sont dus.
Peut-on hypothéquer un bien hérité encore en indivision ?
L’hypothèque est un acte de disposition qui requiert en principe l’accord de tous les indivisaires. Le notaire vérifie les conditions.
Un prêt hypothécaire est-il plus avantageux qu’un paiement fractionné ?
Cela dépend du coût de chaque solution et de votre situation. Il faut comparer les intérêts, les frais et les garanties demandées dans les deux cas.
Sources et cadre de lecture
Références publiques : Service Public — déclaration de succession ; Service Public — paiement des droits de succession ; Service Public — hypothèque conventionnelle ; Code monétaire et financier, article L. 519-6. Les informations sont générales ; le régime applicable dépend du crédit et du dossier.